Conditions Générales de Vente (CGV)
Linkio SNC Chemin du Pré 1a, 2016 Cortaillod, Suisse [email protected] · CHE-133.376.257
Version 1.1 : en vigueur dès le 25 août 2026
1. Objet et champ d'application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Linkio SNC (ci-après « Linkio », « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») recourant à ses services.
1.2 Les services concernés incluent notamment : création de sites web, développement d'applications web et d'outils sur mesure, automatisation et intégration d'intelligence artificielle, e-commerce, référencement (SEO), identité visuelle et branding, ainsi que les prestations de maintenance et de support.
1.3 Toute commande, signature d'une offre ou acceptation d'un devis emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV. Elles prévalent sur toutes conditions du Client, sauf accord écrit contraire de Linkio.
1.4 Linkio se réserve le droit de modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature de l'offre concernée.
2. Offre, devis et formation du contrat
2.1 Toute prestation fait l'objet d'une offre (ou devis) précisant le périmètre, les prestations, le prix et les délais indicatifs.
2.2 Le contrat est formé dès l'acceptation de l'offre par le Client, que ce soit par signature, validation écrite (y compris par voie électronique ou e-mail) ou versement d'un acompte.
2.3 Les offres ont une durée de validité de trente (30) jours, sauf mention contraire. Passé ce délai, Linkio n'est plus engagé par les conditions proposées.
2.4 Toute prestation non expressément mentionnée dans l'offre fera l'objet d'un avenant ou d'une nouvelle offre.
3. Nature des prestations
3.1 Les prestations de Linkio relèvent principalement du contrat d'entreprise (art. 363 ss CO) lorsqu'un résultat défini est convenu, et du contrat de mandat (art. 394 ss CO) pour les prestations de conseil, d'accompagnement ou récurrentes.
3.2 Linkio développe des solutions sur mesure et ne recourt pas à des modèles préfabriqués génériques, sauf demande expresse du Client. Les choix techniques et d'infrastructure relèvent de l'appréciation professionnelle de Linkio, sauf spécifications contraires convenues dans l'offre.
4. Obligations du Client
4.1 Le Client s'engage à fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation : contenus, textes, images, accès, identifiants, validations et retours.
4.2 Le Client garantit détenir les droits sur tous les éléments qu'il transmet (textes, images, logos, marques, bases de données) et relève Linkio de toute responsabilité en cas de réclamation d'un tiers à ce sujet.
4.3 Tout retard du Client dans la fourniture des éléments ou des validations entraîne un décalage équivalent des délais, sans que la responsabilité de Linkio puisse être engagée.
4.4 Le Client désigne un interlocuteur unique habilité à valider les étapes du projet.
5. Délais
5.1 Les délais communiqués sont indicatifs et dépendent de la réactivité du Client ainsi que de la fourniture en temps utile des éléments nécessaires.
5.2 Linkio ne saurait être tenu responsable des retards imputables au Client, à un tiers (hébergeur, fournisseur de service, prestataire externe) ou à un cas de force majeure.
6. Révisions et modifications
6.1 Sauf mention contraire dans l'offre, chaque prestation inclut deux (2) cycles de révisions à la suite d'une livraison.
6.2 Toute demande de révision, modification ou ajout au-delà du périmètre convenu (ci-après « hors périmètre ») fera l'objet d'une facturation complémentaire, sur la base du tarif horaire en vigueur ou d'une nouvelle offre.
6.3 Tout changement substantiel du périmètre initial à l'initiative du Client peut entraîner une révision du prix et des délais.
7. Prix et modalités de paiement
7.1 Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Linkio n'étant pas assujetti à la TVA (art. 10 al. 2 LTVA), aucune TVA n'est facturée.
7.2 Sauf convention contraire, les modalités de paiement sont les suivantes : un acompte à la signature de l'offre, le solde à la livraison. Le montant et le pourcentage de l'acompte sont précisés dans l'offre.
7.3 Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours dès la date d'émission, sauf mention contraire.
7.4 En cas de retard de paiement, Linkio se réserve le droit d'appliquer un intérêt moratoire de 5 % l'an (art. 104 CO), après mise en demeure, ainsi que de suspendre toute prestation en cours jusqu'au règlement complet.
7.5 En cas de prestations récurrentes (maintenance, abonnements, care plans), la facturation s'effectue selon la périodicité convenue dans l'offre. Le non-paiement peut entraîner la suspension du service après mise en demeure.
8. Propriété intellectuelle
8.1 L'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les livrables réalisés sur mesure (code, design, contenus produits par Linkio) est transféré au Client après paiement intégral du prix convenu.
8.2 Jusqu'au paiement complet, Linkio demeure titulaire de l'ensemble des droits sur les livrables. Toute utilisation avant paiement intégral est interdite.
8.3 Le transfert ne porte pas sur les composants tiers (bibliothèques open source, frameworks, services externes, polices, ressources sous licence) qui demeurent soumis à leurs licences respectives. Linkio s'assure que ces composants sont utilisables dans le cadre du projet.
8.4 Linkio conserve la propriété de son savoir-faire, de ses méthodes, de ses outils internes, de ses composants réutilisables et de ses modèles de développement (notamment ses templates et briques techniques propriétaires), qui ne sont pas cédés au Client.
8.5 Sauf opposition écrite du Client, Linkio se réserve le droit de mentionner la prestation réalisée à titre de référence (portfolio, site web, réseaux sociaux) et d'y faire figurer le nom et le logo du Client.
8.6 Sauf demande contraire, Linkio peut faire figurer une mention discrète de sa qualité de réalisateur (par exemple « Réalisé par Linkio ») en pied de page du livrable.
9. Hébergement, maintenance et support
9.1 L'hébergement, le nom de domaine, la maintenance et le support ne sont inclus que s'ils sont expressément mentionnés dans l'offre.
9.2 Les prestations de maintenance et de support font l'objet d'un abonnement ou d'un care plan dont le périmètre, la périodicité et le prix sont définis dans l'offre.
9.3 Sauf prestation de maintenance souscrite, Linkio n'est pas tenu d'assurer le suivi, les mises à jour, la sécurité ou les corrections après la livraison.
9.4 Linkio recourt à des infrastructures et services tiers (notamment d'hébergement et de traitement). La disponibilité et les conditions de ces services relèvent de leurs fournisseurs respectifs ; Linkio ne saurait être tenu responsable d'une interruption ou défaillance de leur fait.
10. Garantie et responsabilité
10.1 Linkio s'engage à exécuter ses prestations avec soin et selon les règles de l'art.
10.2 Linkio garantit la correction des défauts avérés signalés par écrit dans un délai de trente (30) jours suivant la livraison. La livraison est réputée intervenue à la mise à disposition du livrable au Client ; à défaut de retour écrit de sa part dans les dix (10) jours, elle est réputée acceptée. La garantie s'applique pour autant que ces défauts résultent de son fait et non d'une modification opérée par le Client ou un tiers, d'une mauvaise utilisation, ou de l'évolution d'un service tiers.
10.3 La responsabilité de Linkio est limitée au montant total de la prestation concernée. Linkio ne répond en aucun cas des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte d'exploitation ou atteinte à la réputation.
10.4 Linkio ne garantit pas de résultats spécifiques en matière de référencement (SEO), de positionnement, de trafic ou de performance commerciale, ces résultats dépendant de facteurs externes hors de son contrôle (algorithmes, concurrence, comportement des utilisateurs).
10.5 Le Client est responsable de la conservation de ses propres sauvegardes et de la sécurité de ses accès et identifiants.
11. Protection des données
11.1 Linkio traite les données personnelles dans le respect de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, le cas échéant, du RGPD.
11.2 Dans le cadre de ses prestations, Linkio peut recourir à des sous-traitants et services tiers (notamment d'hébergement et d'infrastructure). Le Client en est informé et l'accepte.
11.3 Chaque partie s'engage à respecter la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de la collaboration.
11.4 Le Client demeure responsable de la conformité légale de ses propres contenus, traitements de données et obligations vis-à-vis de ses utilisateurs. Il lui incombe en particulier d'informer les personnes concernées au sens de la LPD et, le cas échéant, du RGPD.
11.5 Lorsque Linkio traite des données personnelles pour le compte du Client (notamment dans le cadre de l'hébergement, de la mesure d'audience ou d'une prestation de maintenance), Linkio agit en qualité de sous-traitant. Dans ce cadre, Linkio :
- ne traite ces données que sur instruction du Client et pour les seules finalités convenues ;
- met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour en garantir la sécurité ;
- soumet ses propres sous-traitants ultérieurs à des obligations équivalentes ;
- informe le Client sans délai injustifié de toute violation de la sécurité des données dont il a connaissance, afin de lui permettre de satisfaire à ses propres obligations d'annonce ;
- restitue ou supprime les données au terme de la prestation, sur demande du Client et sous réserve des obligations légales de conservation.
11.6 Le Client conserve la qualité de responsable du traitement. Il lui appartient de déterminer les finalités et les moyens des traitements réalisés au moyen du livrable, d'établir et de maintenir à jour sa documentation légale (notamment politique de confidentialité et information sur les cookies), et d'en faire vérifier la conformité.
11.7 Linkio peut fournir, à titre d'assistance technique, une base de pages légales ou de mentions d'information. Ces éléments ne constituent pas un conseil juridique. Leur contenu, leur exactitude, leur mise à jour et leur validation relèvent de la responsabilité exclusive du Client.
11.8 Le recours à des services d'intelligence artificielle, qu'ils soient intégrés au livrable ou utilisés par Linkio dans le cadre de ses prestations, est porté à la connaissance du Client lorsqu'il implique la transmission de données à des fournisseurs tiers. Le Client s'abstient de transmettre à Linkio des données sensibles ou soumises à un secret professionnel sans accord écrit préalable définissant les mesures applicables.
12. Résiliation
12.1 En cas de résiliation par le Client avant l'achèvement de la prestation, le travail déjà réalisé ainsi que les frais engagés restent dus au prorata. L'acompte versé demeure acquis à Linkio.
12.2 Linkio peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement ou de défaut de collaboration persistant, après mise en demeure restée sans effet.
12.3 En l'absence de réponse ou de fourniture des éléments nécessaires par le Client pendant une durée continue de nonante (90) jours, malgré une relance écrite, le projet est réputé abandonné. Linkio peut alors clore le mandat et facturer les prestations réalisées à cette date. La reprise ultérieure du projet fait l'objet d'une nouvelle offre.
12.4 Les prestations récurrentes (maintenance, abonnements) peuvent être résiliées par chaque partie moyennant un préavis défini dans l'offre, ou à défaut d'un (1) mois pour la fin d'un mois.
13. Force majeure
13.1 Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, soit tout événement imprévisible et indépendant de sa volonté (notamment catastrophe, panne majeure d'infrastructure tierce, défaillance d'un fournisseur, décision des autorités).
14. Dispositions générales
14.1 Si une clause des présentes CGV était jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.
14.2 Toute modification du contrat doit faire l'objet d'un accord écrit entre les parties.
14.3 Le fait pour Linkio de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.
15. Droit applicable et for juridique
15.1 Les présentes CGV et toute relation contractuelle entre les parties sont soumises au droit suisse.
15.2 Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Neuchâtel, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral.
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